J.O. 226 du 29 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 septembre 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0623832A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 163-7 (I-2°) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la demande de la société en date du 27 avril 2005 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrête :
Article 1
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
A N N E X E
(2 radiations)
A la demande de l'exploitant, les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CIP 356 412-8 TRAMADOL Lavoisier 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Chaix et du Marais).
CIP 356 600-9 TRAMADOL Lavoisier 100 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Chaix et du Marais).